Politique en faveur de la famille

Al. 1

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons soutiennent les personnes ayant des enfants et s’emploient à compenser les charges supplémentaires qu’elles assument par rapport aux personnes seules et aux couples mariés sans enfant. La Confédération peut soutenir les efforts déployés à cet effet par les cantons. Elle prend notamment en considération, dans le cadre de la péréquation financière, les mesures fiscales prises par les cantons en faveur des personnes ayant des enfants.

Al. 2

La Confédération allège en particulier, sans réduire les prestations, les impôts des personnes ayant des enfants, ainsi que les charges qu’elles assument au titre des assurances sociales ne reposant pas sur le principe de la capitalisation.

Al. 3

La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale avec l’exercice d’une activité lucrative. Si les efforts des cantons et des tiers sont insuffisants, la Confédération peut fixer à cet effet des exigences minimales dans la loi pour autant qu’elle participe au financement des prestations des cantons.

Al. 4

La Confédération encourage la formation et l’intégration des enfants et des jeunes. Elle peut soutenir les efforts déployés à cet effet en versant des contributions.

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